L'actualité immobilière de l'agence IMMODEM SEGITO
25 mai

Pour la vente d’un appartement à Toulouse, le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés

Diagnostic technique global (DTG) d'une coproprit (dtour)

Le savez-vous ? Introduit par la loi Alur de mars 2014, puis précisé par le décret d’application publié au Journal Officiel du 30 décembre 2016, le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés. Toutefois, toutes les copropriétés ont l’obligation de mettre au vote de l’assemblée générale la réalisation du DTG, sans obligation de l’accepter. C’est le syndic à Toulouse qui se charge de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Autre point, le DTG doit être fourni en cas de vente d’un lot ou de toute la copropriété.

A quoi sert-il ?
Le DTG permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux. Ainsi, les copropriétaires ont une idée des travaux de rénovation et d’entretien à effectuer dans les dix années à venir.

Cela concerne quels immeubles ?
Depuis le 1er janvier 2017, le DTG est obligatoire pour les immeubles :
• de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (création de la copropriété),
• qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.

Le diagnostic technique global (DTG) comporte :
• une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
• un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
• une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble),
• un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
• une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Le contenu du DTG doit être présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.

C.V. / Bazikpress © Onidji

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée